Le droit suisse offre une panoplie d’outils qui permettent de baliser le chemin des différents stades de vie d’une société. Il facilite aussi la redistribution des produits générés par la société à ses actionnaires, sous un régime fiscal qui peut être avantageux. Il est toutefois primordial de planifier ces stades et de se poser les bonnes questions au début du processus de réflexion.
Il faut commencer par identifier le type de société. Le choix s’effectue en général entre la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl). La première exige un capital de départ de CHF 100 000, la deuxième de CHF 20 000. Le choix se fait au cas par cas, suivant notamment l’implication de chacun des associés. En effet, le droit de la Sàrl permet d’imposer aux associés certaines obligations supplémentaires, notamment un devoir de fidélité vis-à-vis de la société. Par ailleurs, le transfert de parts sociales requiert l’approbation des autres associés.
Définir les rôles
Il s’agit, en parallèle, de circonscrire le rôle de chaque associé et d’arrêter la vision commune sur le modèle économique qui sera suivi par la société. Dans une telle configuration, le médecin a « trois casquettes » très différentes les unes des autres : celle d’associé « actionnaire », celle d’administrateur et celle d’employé de la société. A ce stade, l’expérience montre qu’une convention écrite passée entre les associés avant le démarrage de l’activité permet d’éviter les conflits judiciaires qui interviennent parfois au détriment de l’ensemble des associés et du chiffre d’affaires.
Une telle convention couvre également de manière détaillée les règles de gouvernance et de gestion de la société, par exemple les conditions d’entrée des associés, d’exclusion, mais aussi les décisions visant les investissements. Les médecins-associés doivent par ailleurs s’accorder sur les règles de majorité pour la prise de telles décisions dites « stratégiques ».
Il s’agit également de définir et d’organiser une politique de dividendes. Celles-ci peuvent se cumuler au salaire perçu par les médecins associés. A cet égard, la convention peut notamment prévoir des «dividendes asymétriques», par exemple en fonction de la séniorité de chaque médecin.
Penser à la retraite
La société est un outil de planification. En fin de carrière, les actions de la société pourront être transférées à un jeune médecin. Le prix de vente des actions dépendra de la valorisation faite de la société selon les méthodes reconnues (par exemple, le chiffre d’affaires réalisé sur une période déterminée). A ce titre, anticiper la problématique à la constitution de la société est particulièrement critique : les associés doivent en effet éviter que les autres associés fassent barrage à l’entrée d’un nouvel associé. Il convient donc de prévoir les conditions de revente des actions par le biais de critères objectivés, notamment la capacité professionnelle et l’expérience de l’associé entrant.
