L’adoption, le 19 mai 2019, de la Réforme Fiscale et Financement de l’AVS (RFFA), va entraîner une modification du taux d’imposition des sociétés. Ceci pourrait inciter les médecins exerçant en tant qu’indépendants à transformer leur cabinet médical en société anonyme (SA) ou en société à responsabilité limitée (Sàrl).
Une telle transformation présente certes des avantages fiscaux. Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu’elle a également des conséquences sur l’exercice de la profession du médecin. Le médecin exerçant en tant qu’indépendant supporte en effet les risques et profits de son activité. Il encaisse donc les honoraires et est personnellement responsable de l’exécution du traitement à l’égard de ses patients. Lorsqu’il transforme son activité, le médecin transfère cette activité à une SA ou une Sàrl qui
en assumera par la suite les risques et les profits, et dont il sera dépendant.
Autorisation d’exploiter
Cette modification n’a bien souvent aucune incidence pratique pour le médecin. Celui-ci continue en effet à exercer son activité médicale comme il le faisait jusqu’alors, car il sera l’actionnaire ou l’associé unique de la structure qui aura repris son cabinet. Juridiquement, le transfert de l’activité du médecin indépendant à une SA ou une Sàrl a cependant plusieurs conséquences auxquelles il faut être attentif.
Tout d’abord, le droit cantonal peut soumettre un cabinet médical détenu par une société à l’obtention d’une autorisation d’exploiter. Les médecins employés par une SA ou une Sàrl doivent, de leur côté, disposer d’une autorisation de pratiquer leur profession (art. 34 al. 1 de la loi sur les professions médicales universitaires). Le fait que la SA ou la Sàrl doive obtenir une autorisation d’exploiter ne les dispense pas de cette obligation.
Responsabilités
En cas de transformation, la SA ou la Sàrl devient le fournisseur de la prestation médicale en lieu et place du médecin. Elle est donc responsable de la bonne et fidèle exécution des soins à l’égard du patient. Elle répondra donc en cas de dommage causé au patient si un médecin employé manque aux règles de l’art médical. En cas de transformation, il convient donc de veiller à ce que la SA ou la Sàrl soit adéquatement couverte par une assurance responsabilité civile (RC).
La SA ou la Sàrl est admise à facturer les prestations des médecins qu’elle emploie à la charge des assureurs maladie (art. 36a de la loi fédérale sur l’assurance maladie [LAMal]). Elle n’est pas soumise à la « clause du besoin ». En revanche, les médecins employés sont soumis à cette clause. Ils ne peuvent effectuer des prestations remboursables par les assureurs maladie que s’ils respectent les limitations posées par la loi (art. 55a LAMal).
